Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent la vente et l’accès aux formations en ligne de français langue étrangère proposées par la sociétéGROUPE GDKI via la plateforme Objectif Certif.

L’accès à la plateforme est ouvert après validation de la commande et création du compte de l’utilisateur par l’éditeur ou son représentant. Le présent site vitrine (www.objectif-certif.fr) est un site d’information : il ne permet ni de souscrire en ligne, ni d’accéder aux contenus pédagogiques.

2. Conditions financières et paiement

• Service payant. L’accès aux formations est conditionné au paiement intégral du prix convenu ou au respect de l’échéancier validé lors de la commande.
• Défaut de paiement. Tout défaut ou retard de paiement entraîne la suspension immédiate de l’accès à la plateforme et aux contenus pédagogiques, sans préjudice des poursuites en recouvrement.
• Moyens de paiement. Les paiements sont sécurisés. Aucune donnée bancaire complète n’est conservée sur les serveurs de la plateforme.

3. Durée d’accès et résiliation

• Durée déterminée. L’accès aux formations est concédé pour une durée limitée, définie lors de l’achat (par exemple 3, 6 ou 12 mois). Au-delà de cette période, l’accès est automatiquement coupé.
• Droit de rétractation. Les contrats conclus entre professionnels ne sont pas soumis au droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation. Pour tout client ayant la qualité de consommateur, un délai de rétractation de quatorze jours s’applique ; toutefois, si l’utilisateur a expressément consenti au démarrage immédiat de la formation et reconnu renoncer à ce droit, l’accès au contenu numérique avant la fin du délai emporte renonciation à la rétractation.
• Résiliation par l’éditeur. GROUPE GDKI se réserve le droit de résilier un compte sans indemnité en cas de violation des présentes conditions — partage de compte, tentative d’intrusion, impayé.

4. Compte utilisateur et sécurité

• Accès strictement personnel. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Le partage d’identifiants est interdit et entraîne la suspension définitive du compte.
• Responsabilité de l’utilisateur. Il appartient à l’utilisateur de préserver la confidentialité de ses identifiants et de signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.
• Mesures de protection. La plateforme met en œuvre des dispositifs de sécurité, dont une vérification en deux étapes lors des connexions depuis un réseau inhabituel. L’utilisateur s’engage à ne pas les contourner.

5. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de la plateforme — vidéos, fiches de cours, exercices, textes, documents — sont la propriété exclusive du GROUPE GDKI et sont protégés par le droit d’auteur.

• Interdiction de reproduction. Il est interdit d’enregistrer, de télécharger — hors documents explicitement proposés au téléchargement —, de diffuser, de vendre ou de partager les contenus de la plateforme.
• Usage strictement personnel. L’accès est concédé à titre personnel, pour les seuls besoins de la formation souscrite.

6. Obligations de l’éditeur

L’éditeur s’engage à mettre à disposition les contenus pédagogiques correspondant au parcours souscrit, à assurer le suivi et la correction des productions, et à fournir une assistance technique pendant la durée d’accès.

Les attestations délivrées à l’issue d’un parcours sont des attestations de formation. Elles sont distinctes des certifications officielles TCF et TEF, qui relèvent exclusivement de leurs organismes certificateurs et supposent le passage d’un examen dans un centre agréé.

7. Responsabilité technique

GROUPE GDKI met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service en continu. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption pour maintenance, de force majeure, ou de défaillance du réseau ou de l’équipement de l’utilisateur.

Aucun résultat à un examen officiel ne peut être garanti : la réussite dépend du travail fourni par le candidat et des conditions propres à l’épreuve.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

9. Modification des conditions

L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs actifs.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’éditeur sont seuls compétents.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Pour toute demande, écrivez àcontact@gdki.fr.